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Rétro Moto Club 67 Molsheim

Articles avec #reglementation tag

Réglementation circulation hivernale en Allemagne

6 Décembre 2013 , Rédigé par Rocko67 Publié dans #Règlementation

Vous qui voulez circuler en Allemagne cet hiver, sachez que la réglementation outre Rhin est restrictive et que vous vous exposez à des sanctions en cas de non respect.

Vous trouverez ci après en langue germanique et en français (en liens) les dispositions à suivre les leurs conséquences pécuniaires en cas de manquement

Bonne lecture

Annonce du Ministère Fédéral Allemand des Transports, de la Construction et du Développement Urbain :

Le Conseil fédéral approuve la nouvelle réglementation de la circulation routière:

Plus de trafic et de sécurité juridique en hiver.
Les pneus d'hiver ( Source : BMVBS ) Arrêté N° 367/2010

Le Conseil fédéral a approuvé un amendement présenté par le ministre fédéral des Transports, Peter Ramsauer concernant le règlement sur la circulation routière (code de la route) . Les nouveaux textes concernent la réglementation qui doit s'appliquer lors des conditions météorologiques hivernales entraînant la pose des pneus d'hiver. Une augmentation des amendes est instaurée afin d'assurer la conformité avec les règlements.

Ramsauer : " Juste à temps pour le début de l'hiver. Avec l'augmentation du trafic, nous avons examiné les dispositions du code de la route et introduit une exigence spécifique pour les pneus d'hiver . Nous voulons empêcher les comportements dangereux pouvant entraîner des glissements sur les chaussées " .

Les nouvelles règles seront annoncés dans les prochains jours dans la Feuille fédérale et entrent en vigueur dès maintenant .

Réglementation allemande (1/2)

Réglementation allemande Traduction (2/2)

Réglementation circulation hivernale en Allemagne
Réglementation circulation hivernale en Allemagne
Réglementation circulation hivernale en Allemagne
Réglementation circulation hivernale en Allemagne
Réglementation circulation hivernale en Allemagne
Réglementation circulation hivernale en Allemagne
Réglementation circulation hivernale en Allemagne
Réglementation circulation hivernale en Allemagne
Réglementation circulation hivernale en Allemagne
Réglementation circulation hivernale en Allemagne
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Schéma de plaque d'immat

7 Février 2012 Publié dans #Règlementation

 

IMMATRICULATION des DEUX ROUES

 

 Depuis le 1er juillet 2004, les immatriculations des cyclomoteurs sont automatiques pour les nouveaux deux roues au moment de l’achat. En ce qui concerne les cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 2004, ils doivent être immatriculés avant le 1er janvier 2011pour être utilisés sur la voie publique. Cela signifi e qu’il n’y a pas d’obligation de faire immatriculer un cyclomoteur ancien à partir du moment où il ne roule pas sur la voie publique. L’immatriculation peut être effectuée après le 31 décembre 2010, au moment où il sera remis en circulation.

SEULS LES CYCLOMOTEURS UTILISÉS SUR LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT FAIRE  L’OBJET D’UNE IMMATRICULATION

La date butoir du 31 décembre 2010, inscrite dans les textes, signifi e qu’à compter du 1er janvier 2011, un usager qui voudrait circuler avec son cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 sur les voies ouvertes à la circulation doit le faire
immatriculer. Tous les cyclomoteurs anciens n’ont donc pas l’obligation d’être immatriculés au 31 décembre 2010, mais tous les usagers qui veulent circuler avec ces véhicules sur les voies ouvertes à la circulation à compter 1er janvier 2011 doivent faire immatriculer leur cyclomoteur au plus tard le 1er janvier 2011.
Le propriétaire d’un cyclomoteur qui ne circule pas sur la voie publique peut donc le faire immatriculer au-delà du 31 décembre 2010, au moment où il souhaite remettre son véhicule en circulation. La régularisation ultérieure de la situation
administrative du véhicule est toujours possible. Ce sera notamment le cas des usagers qui ne souhaiteront se déplacer avec leur cyclomoteur qu’à la fi n de la période hivernale. Ils pourront faire immatriculer leur véhicule à ce moment là.
Il est rappelé que la détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C’est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d’une amende (4ème classe, 750 euros). Où peut-on immatriculer un cyclomoteur ? Le propriétaire d’un cyclomoteur peut le faire immatriculer partout en France, auprès de la préfecture de son choix. Un
certifi cat provisoire d’immatriculation (CPI) lui est délivré. Il est valable un mois et comporte son numéro SIV lui permettant de circuler immédiatement. Dans un délai d’un mois maximum, il recevra son certifi cat d’immatriculation à son domicile par
envoi postal sécurisé. Ce numéro d’immatriculation est attribué pour toute la vie du cyclomoteur, comme c’est déjà le cas pour les autres véhicules. La délivrance du certifi cat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.
Immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004
Pièces justificatives à fournir pour l’immatriculation L’immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :  la demande de certifi cat d’immatriculation ;  les justificatifs d’identité et d’adresse ; le justifi catif de propriété (certificat de cession ou facture établie par levendeur) ; Si l’usager ne dispose pas du certifi cat de conformité original, il doitrésenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :
 le duplicata du certifi cat de conformité délivré par le constructeur ou
son représentant en France. la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identifi cation du véhicule ;
l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identifi cation du véhicule. Afi n de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens
sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur
l’honneur certifi ant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture. 

 

Que disent les textes ?

******

DECRET


Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Version consolidée au 15 avril 2009

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-46 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-210 L du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE

Article 12
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la mention : « carte grise » est remplacée par la mention : « certificat d'immatriculation ».

NOTA:

L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

Article 13

  1. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.

  2. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.

  3. - Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

  4. ― Sont soumis à l'obligation d'immatriculation :

― les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 ;

― les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.

― Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.

NOTA:

L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA:

L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.


Fait à Paris, le 9 février 2009.

François Fillon


Par le Premier ministre :

Consultez le site : www.interieur.gouv.fr

Journal Officiel de la République Française

n°0035 du 11 février 2009 page 2393 texte n° 28

ARRETE
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules


Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la directive 70 / 222 / CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 74 / 151 / CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 93 / 94 / CEE modifiée du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 313-12 et R. 317-8;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules;
Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et du directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrêtent :

Article 1

Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation visées à l'
article R. 317-8 du code de la routeet à leur contenu réglementaire.


Article 2 

Homologation.
Les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marquées d'un numéro attribué à leur fabricant.
Les conditions d'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux réfléchissants utilisés pour leur fabrication sont définies par l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé.
Le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes, conformément aux modèles figurant en annexes 2 à 4 du présent arrêté.
Pour ce qui concerne la plaque destinée aux cyclomoteurs, le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile en haut et à gauche de la plaque, conformément aux modèles figurant en annexe 5 du présent arrêté.

Article 3

Conditions générales de pose.
Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible.
Si le véhicule dispose d'un emplacement pour la pose de la plaque d'immatriculation, au sens de la directive 70/222/CEE ou 74/151/CEE ou 93/94/CE susvisée, la plaque d'immatriculation est fixée à cet emplacement, lui même pourvu de l'éclaireur de plaque visé à l'
article R. 313-12 du code de la route.
Si le véhicule ne dispose pas d'un emplacement spécifique pour la pose de la plaque d'immatriculation, la plaque est fixée suivant les dispositions : ― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 70/222/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales M, N et O ; ― du paragraphe 2 de l'annexe II à la directive 74/151/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales T, R et S ; ― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 93/94/CE susvisée pour les véhicules de la catégorie internationale L, suivant les définitions de l'
article R. 311-1 du code de la route. Les éléments de fixation des plaques d'immatriculation doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés.

Article 4

Régime dérogatoire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ou, en application de l'
article R. 317-8 du code de la route, dans le cas d'une remorque arrière d'un ensemble, non soumise à l'obligation d'immatriculation.

Article 5

Constitution générale de la plaque.
Une plaque d'immatriculation est constituée d'une partie utile incluse dans un support physique constituant la dimension hors tout de la plaque.
Un appendice dit « bavette » peut être intégré, hors partie utile, sur toute ou partie de la longueur de la partie inférieure de la plaque d'immatriculation. Cet appendice doit être séparé de la partie utile de la plaque par un trait ou par un bossage. Les informations portées sur cette bavette ne peuvent être que les références du professionnel ayant vendu le véhicule ou celui ayant vendu ou fixé la plaque.
La forme extérieure du support physique doit être symétrique par rapport à un axe vertical.
La partie utile a une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal.
Le support physique constituant les dimensions hors tout de la plaque est inclus dans une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal et dont les dimensions hors tout sont indiquées à l'annexe 1 du présent arrêté.
La forme extérieure du support physique peut être légèrement incurvée dans la limite de l'écart entre les dimensions utiles et les dimensions hors tout.
La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que sa courbure n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la lecture du numéro d'immatriculation.
L'ensemble des caractéristiques dimensionnelles de la plaque et de son contenu figure en annexe 1 du présent arrêté.
Aucune information ou indication non prévue par le présent arrêté ne doit figurer dans la partie utile de la plaque.

Article 6

Éléments du numéro d'immatriculation.
Les lettres et les chiffres du numéro d'immatriculation sont constitués par des caractères bâtons ne comportant, ni rétrécissement, ni empattement, ni ouverture pour les caractères fermés.
Les caractères et les tirets du numéro d'immatriculation doivent être résistants à l'usage et ne doivent pouvoir être détachés sans qu'eux-mêmes ou la plaque ne soient détériorés.
Le repositionnement de caractères ou de tirets détachés est interdit.
Les caractères et les tirets ne doivent comporter de partie ni tranchante ni pointue.


Article 7 

Contenu de la plaque.
Pour les véhicules portant le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la route, le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétro-réfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc. .
Pour les immatriculations listées en annexe 7 du présent arrêté, les caractéristiques des couleurs des numéros d'immatriculation et du fond des plaques d'immatriculation sont définies dans cette annexe. Pour les véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » et « véhicule en transit temporaire », la date de fin de validité de l'usage est reproduite sur la plaque d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'annexe 7 du présent arrêté . Sur la plaque, le numéro d'immatriculation peut être disposé sur une ligne ou deux lignes.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en deux lignes horizontales, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexes 3 à 5 du présent arrêté.
La définition, les dimensions, l'ordre et l'espacement des tirets sont fixés par le tableau en annexe 1 du présent arrêté et par les plans en annexes 2 à 5 du présent arrêté.

Article 8

Symbole européen.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la routedoivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre « F ».
Le symbole européen complété de la lettre « F » doit se situer dans la partie utile de la plaque d'immatriculation à l'extrémité gauche de celle-ci, sur fond bleu rétroréfléchissant.
Les dimensions et caractéristiques du symbole européen, complété de la lettre « F », figurent en annexes 1 et 6 du présent arrêté.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.

Article 9

Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la routedoivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.
Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe 1 du présent arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » ou « véhicule en transit temporaire », ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.

Article 10

Dispositions particulières.
Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément.
Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.
Il est interdit d'apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d'immatriculation.

Article 11

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 1er juillet 2009.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé continuent à s'appliquer aux véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la route jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 12

Exécution.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2009.


Le ministre d'État, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire. .../...

A N N E X E.  7

 1. Usages « véhicule en transit temporaire »,
« véhicule importé en transit »,
« véhicule pays de Gex »
et « véhicule pays de Savo
ie »

Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond rouge. La date de fin de validité de l’usage « véhicule en transit temporaire » et « véhicule importé en transit » (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l’extrémité droite de celle-ci et en caractères blancs sur fond rouge.

 

2. Séries diplomatiques et assimilées Séries CMD, CD
 Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères orangés sur fond vert jaspe. Séries C et K Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe. Cas particulier Lorsque le numéro d’immatriculation CMD, CD, C ou K sera complété par l’apposition à droite du dernier groupe de chiffres de la lettre Z ou de la lettre X, le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.

 

 3. Immatriculation des véhicules des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA)

 

Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs en relief sur fond bleu clair.

 

4. Véhicules de collection

 

Le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir.


LES PLAQUES (Schéma )

Scan0009
Scan0010.jpg


Scan0011.jpg
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Le permis B et sa correspondance Moto

20 Janvier 2011 Publié dans #Règlementation

 

ATTENTION !

NOUVELLE REGLEMENTATION

DEPUIS LE 01 janvier 2011

 

 

 

Texte de la Loi :

Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire.

 

Journal Officiel de la République Française N°0298 du 24/12/2010.  texte N° 26

 

Art 1

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère sup à 50 cm3 ou inférieure ou égale à 125 cm3) ou d'un véhicule de la catégorie L5e (tricycle ou qudricycle motorisé) à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins 2 ans et qu'il ait suivi une formation pratique dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.

 

Art 2

A compter du 01/01/2011, la formation prévue à l'article 1 est d'une durée de 7 heures.

"Les conducteurs ayant déjà effectué un stage de 3 heures comme le prévoyait la loi avant l'entrée en vigueur du présent texte, conservent le bénéfice de leur stage, et n'auront donc pas à effectuer un nouveau stage ou à le compléter."

 

Art 3

La nouvelle formation de 7 heures peut être suivie dans le mois précédent la date anniversaire des deux ans d'obtention du permis de catégorie B

 

Art 4

La formation peut être dispensée sur motocyclette légère ou sur tricycle à moteur.

 

Art 5

la formation doit être adaptée aux besoins de chaque conducteur.

La formation doit être dispensée par un enseignant titulaire d'autorisations en cours de validité et auprès d'un établissement ou association agréée par la préfecture.

 

Art6

A l'issue de la formation de 7 heures, une attestation de stage doit être remise au candidat.

L'établissement ou l'association l'ayant délivrée est tenue d'en conserver un exemplaire pendant 5 ans.

 

Art7

En cas d'annulation du permis ou d'invalidation, la formation suivie reste acquise.

 

Art8

Tout conducteur justifiant de la conduite d'une motocyclette légère dans la période des 5 ans avant le 01/01/2011, est dispensé de la formation.

La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'information établi par l'assureur.

 

Art9

Tout conducteur justifiant de la conduite d'un tricycle à moteur, dans la période des 5 ans avant le 01/01/2011, est exempté de formation et de titularisation de 2 ans du permis B pour la conduite de son tricycle.

La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'information établi par l'assureur.

 

Art10

Le relevé d'information doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes en même temps que le permis

en cours de validité.

 

Art11

L'ancien texte concernant la formation pratique de 3 heures pour la conduite des motocyclettes légères est abrogé.

 

Art12

Exécution et publication au journal officiel.

 

 

(La présente loi telque rédigée ci-dessus ne reprend pas les termes exacts, mais est reproduite aux fins d'une meilleure compréhention, sans toute fois en dénaturer le sens initial.)

 

 

 

En résumé

 

Ce qu'il faut retenir;

Tout possesseur d'un permis de conduire auto (B) délivré avant le 01/01/2011, peut conduire une motocyclette légère (de + 50cm3 et inférieure ou égale à 125cm3) ou un L5e (tricycle ou quadricycle à moteur) s'il peut attesté avoir été assuré, pour sa conduite, au moins une fois, au cours des cinq dernière années. (attestation délivrée par assureur)

 

Dans le cas contraire, il doit effectué une formation de 7 heures auprès d'une auto école ou une association agrée par la Préfecture de son département. Dans le cas ou il aurait déjà effectué cette formation dans le cadre de la loi précédente (3h00), celle ci reste valable.

 En cas de peine de retrait ou d'annulation  de permis, cette formation reste acquise lors de la restitution du titre de conduite.

 

 

 

 

 

 

 

POUR INFO:

l'ancien texte de Loi

 

Code de la route

 




 

Article R221-8

Modifié par Décret n°2006-1811 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006

I. - La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.

Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères.

II. - La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'une véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans.

III. - La catégorie B du permis de conduire délivrée à compter du 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans. Cette autorisation n'est valide que si le conducteur a suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 et qu'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.

 

Cite:

Code de la route. - art. L213-1 (AbD)
Code de la route. - art. L213-7 (AbD)


Anciens textes:

Code de la route - art. R125-1 (Ab)

 

 

Nouveau Permis français

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L'immatriculation de votre Moto et cyclomoteur

16 Décembre 2010 Publié dans #Règlementation

 

Immatriculation des cyclomoteurs anciens mis en circulation avant le 1er juillet 2004

Mis à jour le : 09/12/2010 15:22

Comme prévu lors du lancement du SIV le 15 avril 2009, l’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1er janvier 2011 si le propriétaire veut circuler avec ce cyclomoteur sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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Il est possible de faire immatriculer son cyclomoteur ancien ultérieurement, tout au long de l’année 2011, au moment de l’utilisation du véhicule sur les voies publiques.

Seuls les cyclomoteurs utilisés sur la voie publique doivent faire l'objet d'une immatriculation, qui peut intervenir en 2011 


La date butoir du 31 décembre 2010, inscrite dans les textes, signifie qu’à compter du 1er janvier 2011, un usager qui voudrait circuler avec son cyclomoteur ancien sur les voies ouvertes à la circulation doit le faire immatriculer.

L’objectif recherché n’est pas que tous les cyclomoteurs anciens soient immatriculés au 31/12/2010, mais que tous les usagers qui veulent circuler avec ces véhicules sur les voies ouvertes à la circulation à compter du 01/01/2011 aient alors fait immatriculer leur véhicule. 

Le propriétaire d’un cyclomoteur pourra donc faire cette opération d’immatriculation au-delà du 31 décembre 2010, à tout moment, dès lors qu’il souhaitera se déplacer avec son véhicule. La régularisation ultérieure de la situation administrative du véhicule sera toujours possible.

Ce sera notamment le cas des usagers qui ne souhaiteront se déplacer avec leur cyclomoteur qu’à la fin de la période hivernale. Ils pourront faire immatriculer leur véhicule à ce moment-là.
Il est rappelé que la détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C’est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d’une amende (4ème classe, 750 euros).


Où immatriculer un cyclomoteur ?


Le propriétaire d’un cyclomoteur peut faire immatriculer son cyclomoteur partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès de la préfecture de son choix.
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois et comportant son numéro siv, lui est remis et lui permet de circuler immédiatement avec son cyclomoteur.
Le propriétaire du cyclomoteur reçoit ensuite, dans un délai d’un mois au maximum, son certificat d’immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé.
Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules.
La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.


Liste des pièces justificatives à fournir


L’immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :

                               ->    la demande de certificat d’immatriculation ;

                               ->    les justificatifs d’identité et d’adresse ;

                               ->    le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur) ;

                               ->    si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :

                               ● le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;

                               ● la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule ;

                               ● l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.


Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.

 

 

 

La Plaque d'Immatriculation

Journal Officiel de la République Française

n°0035 du 11 février 2009 page 2393 texte n° 28

ARRETE
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules



Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 70 / 222 / CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 74 / 151 / CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 93 / 94 / CEE modifiée du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 313-12 et R. 317-8;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules;
Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et du directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrêtent :

Article 1

Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation visées à l'
article R. 317-8 du code de la route et à leur contenu réglementaire.

 

Article 2

Homologation.
Les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marquées d'un numéro attribué à leur fabricant.
Les conditions d'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux réfléchissants utilisés pour leur fabrication sont définies par l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé.
Le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes, conformément aux modèles figurant en annexes 2 à 4 du présent arrêté.
Pour ce qui concerne la plaque destinée aux cyclomoteurs, le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile en haut et à gauche de la plaque, conformément aux modèles figurant en annexe 5 du présent arrêté.


Article 3

Conditions générales de pose.
Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible.
Si le véhicule dispose d'un emplacement pour la pose de la plaque d'immatriculation, au sens de la directive 70/222/CEE ou 74/151/CEE ou 93/94/CE susvisée, la plaque d'immatriculation est fixée à cet emplacement, lui même pourvu de l'éclaireur de plaque visé à l'
article R. 313-12 du code de la route.
Si le véhicule ne dispose pas d'un emplacement spécifique pour la pose de la plaque d'immatriculation, la plaque est fixée suivant les dispositions : ― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 70/222/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales M, N et O ; ― du paragraphe 2 de l'annexe II à la directive 74/151/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales T, R et S ; ― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 93/94/CE susvisée pour les véhicules de la catégorie internationale L, suivant les définitions de l'
article R. 311-1 du code de la route. Les éléments de fixation des plaques d'immatriculation doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés.


Article 4

Régime dérogatoire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ou, en application de l'
article R. 317-8 du code de la route, dans le cas d'une remorque arrière d'un ensemble, non soumise à l'obligation d'immatriculation.


Article 5

Constitution générale de la plaque.
Une plaque d'immatriculation est constituée d'une partie utile incluse dans un support physique constituant la dimension hors tout de la plaque.
Un appendice dit « bavette » peut être intégré, hors partie utile, sur toute ou partie de la longueur de la partie inférieure de la plaque d'immatriculation. Cet appendice doit être séparé de la partie utile de la plaque par un trait ou par un bossage. Les informations portées sur cette bavette ne peuvent être que les références du professionnel ayant vendu le véhicule ou celui ayant vendu ou fixé la plaque.
La forme extérieure du support physique doit être symétrique par rapport à un axe vertical.
La partie utile a une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal.
Le support physique constituant les dimensions hors tout de la plaque est inclus dans une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal et dont les dimensions hors tout sont indiquées à l'annexe 1 du présent arrêté.
La forme extérieure du support physique peut être légèrement incurvée dans la limite de l'écart entre les dimensions utiles et les dimensions hors tout.
La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que sa courbure n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la lecture du numéro d'immatriculation.
L'ensemble des caractéristiques dimensionnelles de la plaque et de son contenu figure en annexe 1 du présent arrêté.
Aucune information ou indication non prévue par le présent arrêté ne doit figurer dans la partie utile de la plaque.


Article 6

Éléments du numéro d'immatriculation.
Les lettres et les chiffres du numéro d'immatriculation sont constitués par des caractères bâtons ne comportant, ni rétrécissement, ni empattement, ni ouverture pour les caractères fermés.
Les caractères et les tirets du numéro d'immatriculation doivent être résistants à l'usage et ne doivent pouvoir être détachés sans qu'eux-mêmes ou la plaque ne soient détériorés.
Le repositionnement de caractères ou de tirets détachés est interdit.
Les caractères et les tirets ne doivent comporter de partie ni tranchante ni pointue.


Article 7

Contenu de la plaque.
Pour les véhicules portant le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la route, le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétro-réfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc. .
Pour les immatriculations listées en annexe 7 du présent arrêté, les caractéristiques des couleurs des numéros d'immatriculation et du fond des plaques d'immatriculation sont définies dans cette annexe. Pour les véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » et « véhicule en transit temporaire », la date de fin de validité de l'usage est reproduite sur la plaque d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'annexe 7 du présent arrêté . Sur la plaque, le numéro d'immatriculation peut être disposé sur une ligne ou deux lignes.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en deux lignes horizontales, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexes 3 à 5 du présent arrêté.
La définition, les dimensions, l'ordre et l'espacement des tirets sont fixés par le tableau en annexe 1 du présent arrêté et par les plans en annexes 2 à 5 du présent arrêté.


Article 8

Symbole européen.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre « F ».
Le symbole européen complété de la lettre « F » doit se situer dans la partie utile de la plaque d'immatriculation à l'extrémité gauche de celle-ci, sur fond bleu rétroréfléchissant.
Les dimensions et caractéristiques du symbole européen, complété de la lettre « F », figurent en annexes 1 et 6 du présent arrêté.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.


Article 9

Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.
Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe 1 du présent arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » ou « véhicule en transit temporaire », ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.

 

Article 10

Dispositions particulières.
Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément.
Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.
Il est interdit d'apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d'immatriculation.


Article 11

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 1er juillet 2009.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé continuent à s'appliquer aux véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la route jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

 

Article 12

Exécution.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 9 février 2009.


Le ministre d'État, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire. .../...

 

 


Modèles de plaques pour 125 cm3 et +
Modèles de plaques pour 125 cm3 et +
Modèles de plaques pour 125 cm3 et +
Modèles de plaques pour 125 cm3 et +
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Modèles de plaques pour 125 cm3 et +

Modèles de plaques pour les moins de 125 cm3
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Modèles de plaques pour les moins de 125 cm3
Modèles de plaques pour les moins de 125 cm3
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Modèles de plaques pour les moins de 125 cm3

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