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Rétro Moto Club 67 Molsheim

Schéma de plaque d'immat

7 Février 2012 Publié dans #Règlementation

 

IMMATRICULATION des DEUX ROUES

 

 Depuis le 1er juillet 2004, les immatriculations des cyclomoteurs sont automatiques pour les nouveaux deux roues au moment de l’achat. En ce qui concerne les cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 2004, ils doivent être immatriculés avant le 1er janvier 2011pour être utilisés sur la voie publique. Cela signifi e qu’il n’y a pas d’obligation de faire immatriculer un cyclomoteur ancien à partir du moment où il ne roule pas sur la voie publique. L’immatriculation peut être effectuée après le 31 décembre 2010, au moment où il sera remis en circulation.

SEULS LES CYCLOMOTEURS UTILISÉS SUR LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT FAIRE  L’OBJET D’UNE IMMATRICULATION

La date butoir du 31 décembre 2010, inscrite dans les textes, signifi e qu’à compter du 1er janvier 2011, un usager qui voudrait circuler avec son cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 sur les voies ouvertes à la circulation doit le faire
immatriculer. Tous les cyclomoteurs anciens n’ont donc pas l’obligation d’être immatriculés au 31 décembre 2010, mais tous les usagers qui veulent circuler avec ces véhicules sur les voies ouvertes à la circulation à compter 1er janvier 2011 doivent faire immatriculer leur cyclomoteur au plus tard le 1er janvier 2011.
Le propriétaire d’un cyclomoteur qui ne circule pas sur la voie publique peut donc le faire immatriculer au-delà du 31 décembre 2010, au moment où il souhaite remettre son véhicule en circulation. La régularisation ultérieure de la situation
administrative du véhicule est toujours possible. Ce sera notamment le cas des usagers qui ne souhaiteront se déplacer avec leur cyclomoteur qu’à la fi n de la période hivernale. Ils pourront faire immatriculer leur véhicule à ce moment là.
Il est rappelé que la détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C’est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d’une amende (4ème classe, 750 euros). Où peut-on immatriculer un cyclomoteur ? Le propriétaire d’un cyclomoteur peut le faire immatriculer partout en France, auprès de la préfecture de son choix. Un
certifi cat provisoire d’immatriculation (CPI) lui est délivré. Il est valable un mois et comporte son numéro SIV lui permettant de circuler immédiatement. Dans un délai d’un mois maximum, il recevra son certifi cat d’immatriculation à son domicile par
envoi postal sécurisé. Ce numéro d’immatriculation est attribué pour toute la vie du cyclomoteur, comme c’est déjà le cas pour les autres véhicules. La délivrance du certifi cat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.
Immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004
Pièces justificatives à fournir pour l’immatriculation L’immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :  la demande de certifi cat d’immatriculation ;  les justificatifs d’identité et d’adresse ; le justifi catif de propriété (certificat de cession ou facture établie par levendeur) ; Si l’usager ne dispose pas du certifi cat de conformité original, il doitrésenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :
 le duplicata du certifi cat de conformité délivré par le constructeur ou
son représentant en France. la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identifi cation du véhicule ;
l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identifi cation du véhicule. Afi n de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens
sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur
l’honneur certifi ant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture. 

 

Que disent les textes ?

******

DECRET


Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Version consolidée au 15 avril 2009

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-46 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-210 L du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE

Article 12
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la mention : « carte grise » est remplacée par la mention : « certificat d'immatriculation ».

NOTA:

L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

Article 13

  1. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.

  2. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.

  3. - Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

  4. ― Sont soumis à l'obligation d'immatriculation :

― les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 ;

― les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.

― Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.

NOTA:

L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA:

L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.


Fait à Paris, le 9 février 2009.

François Fillon


Par le Premier ministre :

Consultez le site : www.interieur.gouv.fr

Journal Officiel de la République Française

n°0035 du 11 février 2009 page 2393 texte n° 28

ARRETE
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules


Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la directive 70 / 222 / CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 74 / 151 / CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 93 / 94 / CEE modifiée du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 313-12 et R. 317-8;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules;
Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et du directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrêtent :

Article 1

Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation visées à l'
article R. 317-8 du code de la routeet à leur contenu réglementaire.


Article 2 

Homologation.
Les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leurs fabrications doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des transports et marquées d'un numéro attribué à leur fabricant.
Les conditions d'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux réfléchissants utilisés pour leur fabrication sont définies par l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé.
Le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque, soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes, conformément aux modèles figurant en annexes 2 à 4 du présent arrêté.
Pour ce qui concerne la plaque destinée aux cyclomoteurs, le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile en haut et à gauche de la plaque, conformément aux modèles figurant en annexe 5 du présent arrêté.

Article 3

Conditions générales de pose.
Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible.
Si le véhicule dispose d'un emplacement pour la pose de la plaque d'immatriculation, au sens de la directive 70/222/CEE ou 74/151/CEE ou 93/94/CE susvisée, la plaque d'immatriculation est fixée à cet emplacement, lui même pourvu de l'éclaireur de plaque visé à l'
article R. 313-12 du code de la route.
Si le véhicule ne dispose pas d'un emplacement spécifique pour la pose de la plaque d'immatriculation, la plaque est fixée suivant les dispositions : ― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 70/222/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales M, N et O ; ― du paragraphe 2 de l'annexe II à la directive 74/151/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales T, R et S ; ― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 93/94/CE susvisée pour les véhicules de la catégorie internationale L, suivant les définitions de l'
article R. 311-1 du code de la route. Les éléments de fixation des plaques d'immatriculation doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés.

Article 4

Régime dérogatoire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ou, en application de l'
article R. 317-8 du code de la route, dans le cas d'une remorque arrière d'un ensemble, non soumise à l'obligation d'immatriculation.

Article 5

Constitution générale de la plaque.
Une plaque d'immatriculation est constituée d'une partie utile incluse dans un support physique constituant la dimension hors tout de la plaque.
Un appendice dit « bavette » peut être intégré, hors partie utile, sur toute ou partie de la longueur de la partie inférieure de la plaque d'immatriculation. Cet appendice doit être séparé de la partie utile de la plaque par un trait ou par un bossage. Les informations portées sur cette bavette ne peuvent être que les références du professionnel ayant vendu le véhicule ou celui ayant vendu ou fixé la plaque.
La forme extérieure du support physique doit être symétrique par rapport à un axe vertical.
La partie utile a une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal.
Le support physique constituant les dimensions hors tout de la plaque est inclus dans une forme rectangulaire dont le grand côté est horizontal et dont les dimensions hors tout sont indiquées à l'annexe 1 du présent arrêté.
La forme extérieure du support physique peut être légèrement incurvée dans la limite de l'écart entre les dimensions utiles et les dimensions hors tout.
La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que sa courbure n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la lecture du numéro d'immatriculation.
L'ensemble des caractéristiques dimensionnelles de la plaque et de son contenu figure en annexe 1 du présent arrêté.
Aucune information ou indication non prévue par le présent arrêté ne doit figurer dans la partie utile de la plaque.

Article 6

Éléments du numéro d'immatriculation.
Les lettres et les chiffres du numéro d'immatriculation sont constitués par des caractères bâtons ne comportant, ni rétrécissement, ni empattement, ni ouverture pour les caractères fermés.
Les caractères et les tirets du numéro d'immatriculation doivent être résistants à l'usage et ne doivent pouvoir être détachés sans qu'eux-mêmes ou la plaque ne soient détériorés.
Le repositionnement de caractères ou de tirets détachés est interdit.
Les caractères et les tirets ne doivent comporter de partie ni tranchante ni pointue.


Article 7 

Contenu de la plaque.
Pour les véhicules portant le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la route, le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non rétro-réfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc. .
Pour les immatriculations listées en annexe 7 du présent arrêté, les caractéristiques des couleurs des numéros d'immatriculation et du fond des plaques d'immatriculation sont définies dans cette annexe. Pour les véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » et « véhicule en transit temporaire », la date de fin de validité de l'usage est reproduite sur la plaque d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'annexe 7 du présent arrêté . Sur la plaque, le numéro d'immatriculation peut être disposé sur une ligne ou deux lignes.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en deux lignes horizontales, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexes 3 à 5 du présent arrêté.
La définition, les dimensions, l'ordre et l'espacement des tirets sont fixés par le tableau en annexe 1 du présent arrêté et par les plans en annexes 2 à 5 du présent arrêté.

Article 8

Symbole européen.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la routedoivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre « F ».
Le symbole européen complété de la lettre « F » doit se situer dans la partie utile de la plaque d'immatriculation à l'extrémité gauche de celle-ci, sur fond bleu rétroréfléchissant.
Les dimensions et caractéristiques du symbole européen, complété de la lettre « F », figurent en annexes 1 et 6 du présent arrêté.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.

Article 9

Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la routedoivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.
L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.
Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe 1 du présent arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » ou « véhicule en transit temporaire », ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.

Article 10

Dispositions particulières.
Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément.
Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.
Il est interdit d'apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d'immatriculation.

Article 11

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 1er juillet 2009.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé continuent à s'appliquer aux véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la route jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 12

Exécution.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2009.


Le ministre d'État, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire. .../...

A N N E X E.  7

 1. Usages « véhicule en transit temporaire »,
« véhicule importé en transit »,
« véhicule pays de Gex »
et « véhicule pays de Savo
ie »

Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond rouge. La date de fin de validité de l’usage « véhicule en transit temporaire » et « véhicule importé en transit » (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l’extrémité droite de celle-ci et en caractères blancs sur fond rouge.

 

2. Séries diplomatiques et assimilées Séries CMD, CD
 Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères orangés sur fond vert jaspe. Séries C et K Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe. Cas particulier Lorsque le numéro d’immatriculation CMD, CD, C ou K sera complété par l’apposition à droite du dernier groupe de chiffres de la lettre Z ou de la lettre X, le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.

 

 3. Immatriculation des véhicules des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA)

 

Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs en relief sur fond bleu clair.

 

4. Véhicules de collection

 

Le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir.


LES PLAQUES (Schéma )

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Commenter cet article

visit here 07/07/2014 14:23

Hey, that was an interesting review. Anyway, I would like to suggest an important tip. If your bike shop is intimidating, go to a different shop. Anyway, I mostly use the dry oil to clean my chain. Thanks for sharing.