Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Rétro Moto Club 67 Molsheim

Le permis B et sa correspondance Moto

20 Janvier 2011 Publié dans #Règlementation

 

ATTENTION !

NOUVELLE REGLEMENTATION

DEPUIS LE 01 janvier 2011

 

 

 

Texte de la Loi :

Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire.

 

Journal Officiel de la République Française N°0298 du 24/12/2010.  texte N° 26

 

Art 1

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère sup à 50 cm3 ou inférieure ou égale à 125 cm3) ou d'un véhicule de la catégorie L5e (tricycle ou qudricycle motorisé) à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins 2 ans et qu'il ait suivi une formation pratique dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.

 

Art 2

A compter du 01/01/2011, la formation prévue à l'article 1 est d'une durée de 7 heures.

"Les conducteurs ayant déjà effectué un stage de 3 heures comme le prévoyait la loi avant l'entrée en vigueur du présent texte, conservent le bénéfice de leur stage, et n'auront donc pas à effectuer un nouveau stage ou à le compléter."

 

Art 3

La nouvelle formation de 7 heures peut être suivie dans le mois précédent la date anniversaire des deux ans d'obtention du permis de catégorie B

 

Art 4

La formation peut être dispensée sur motocyclette légère ou sur tricycle à moteur.

 

Art 5

la formation doit être adaptée aux besoins de chaque conducteur.

La formation doit être dispensée par un enseignant titulaire d'autorisations en cours de validité et auprès d'un établissement ou association agréée par la préfecture.

 

Art6

A l'issue de la formation de 7 heures, une attestation de stage doit être remise au candidat.

L'établissement ou l'association l'ayant délivrée est tenue d'en conserver un exemplaire pendant 5 ans.

 

Art7

En cas d'annulation du permis ou d'invalidation, la formation suivie reste acquise.

 

Art8

Tout conducteur justifiant de la conduite d'une motocyclette légère dans la période des 5 ans avant le 01/01/2011, est dispensé de la formation.

La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'information établi par l'assureur.

 

Art9

Tout conducteur justifiant de la conduite d'un tricycle à moteur, dans la période des 5 ans avant le 01/01/2011, est exempté de formation et de titularisation de 2 ans du permis B pour la conduite de son tricycle.

La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'information établi par l'assureur.

 

Art10

Le relevé d'information doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes en même temps que le permis

en cours de validité.

 

Art11

L'ancien texte concernant la formation pratique de 3 heures pour la conduite des motocyclettes légères est abrogé.

 

Art12

Exécution et publication au journal officiel.

 

 

(La présente loi telque rédigée ci-dessus ne reprend pas les termes exacts, mais est reproduite aux fins d'une meilleure compréhention, sans toute fois en dénaturer le sens initial.)

 

 

 

En résumé

 

Ce qu'il faut retenir;

Tout possesseur d'un permis de conduire auto (B) délivré avant le 01/01/2011, peut conduire une motocyclette légère (de + 50cm3 et inférieure ou égale à 125cm3) ou un L5e (tricycle ou quadricycle à moteur) s'il peut attesté avoir été assuré, pour sa conduite, au moins une fois, au cours des cinq dernière années. (attestation délivrée par assureur)

 

Dans le cas contraire, il doit effectué une formation de 7 heures auprès d'une auto école ou une association agrée par la Préfecture de son département. Dans le cas ou il aurait déjà effectué cette formation dans le cadre de la loi précédente (3h00), celle ci reste valable.

 En cas de peine de retrait ou d'annulation  de permis, cette formation reste acquise lors de la restitution du titre de conduite.

 

 

 

 

 

 

 

POUR INFO:

l'ancien texte de Loi

 

Code de la route

 




 

Article R221-8

Modifié par Décret n°2006-1811 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006

I. - La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.

Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères.

II. - La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'une véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans.

III. - La catégorie B du permis de conduire délivrée à compter du 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans. Cette autorisation n'est valide que si le conducteur a suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 et qu'il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.

 

Cite:

Code de la route. - art. L213-1 (AbD)
Code de la route. - art. L213-7 (AbD)


Anciens textes:

Code de la route - art. R125-1 (Ab)

 

 

Nouveau Permis français

Nouveau Permis français

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article